La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé (art. L 125-5 du code de l’environnement). À cet effet, sont établis par le vendeur ou le bailleur un état des risques naturels et technologiques, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit annexer au contrat de vente ou de location un état des risques établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’information qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfecture ou mairie où se situe le bien.
Informations sur le site de la Préfecture de Haute-Garonne
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles liés aux inondations du bassin versant du Touch aval et de ses affluents a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 août 2021. Il est consultable en mairie et sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne
Le Certificat d’intempérie (ou Certificat d’assurance) est le document à produire à votre assurance après un sinistre lié aux conditions météorologiques. Les certificats d’intempéries sont à obtenir auprès de Météo France.
Toutes les informations et liens utiles sur les mesures en cours dans le cadre de la gestion du plan de lutte contre l’influenza aviaire et plus durablement sur les mesures à mettre en place pour éviter le retour d’un nouvel épisode sont disponibles sur le site du Ministère de l’Agriculture.
En raison de la virulence, de la propagation de ce virus et de l’absence de traitement et de vaccin, des mesures de prévention obligatoires sont à mettre en place pour éviter sont introduction et une grave crise sanitaire en France.
Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
Les sirènes d’alerte implantées sur le territoire national font partie du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP). Elles sonnent pour essai le premier mercredi de chaque mois, à midi. À Tournefeuille, la sirène se trouve sur le toit de la salle de spectacle L’Escale .
Rappel des caractéristiques du signal national d’alerte :
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Adresse : Place de la Mairie 31170 Tournefeuille
Horaires :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 12h
Mercredi : de 13h30 à 17h30
Sur rendez-vous les après-midi : lundi, mardi, jeudi, vendredi
